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"Code d'éthique et de déontologie des membres de la CNCE"
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"Annexe des statuts de la CNCE"
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label Introduction
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<p>- Approuv&eacute; par l&#39;AG du 16/04/2015 -</p>\r\n
\r\n
<p>Au cours des enqu&ecirc;tes publiques, les commissaires enqu&ecirc;teurs ont pour mission d&rsquo;informer le public, d&rsquo;assurer sa participation &agrave; la d&eacute;cision publique et de permettre la prise en compte des int&eacute;r&ecirc;ts des tiers.<br />\r\n
L&rsquo;adh&eacute;sion &agrave; la CNCE vaut engagement &agrave; respecter int&eacute;gralement le pr&eacute;sent code d&rsquo;&eacute;thique et de d&eacute;ontologie.</p>
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label Texte
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<h4 style="text-align: justify;"><span style="color:#3498db;">DISPOSITIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES</span></h4>\r\n
\r\n
<h4 style="margin-left: 40px; text-align: justify;"><span style="color:#3498db;">Comportement</span></h4>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">1- Le commissaire enqu&ecirc;teur remplit son r&ocirc;le dans l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral, avec &eacute;quit&eacute;, loyaut&eacute;, int&eacute;grit&eacute;, dignit&eacute; et impartialit&eacute;.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">2- Le commissaire enqu&ecirc;teur s&rsquo;abstient de faire toute action qui risque de nuire &agrave; l&rsquo;image, &agrave; la cr&eacute;dibilit&eacute; et &agrave; l&rsquo;efficacit&eacute; de l&rsquo;enqu&ecirc;te publique et de sa fonction.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">3- Le commissaire enqu&ecirc;teur agit de fa&ccedil;on neutre et impartiale et le montre par son comportement.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">4- Le commissaire enqu&ecirc;teur veille au respect de chacun et refuse les incivilit&eacute;s.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">5- Le commissaire enqu&ecirc;teur s&rsquo;oblige &agrave; consacrer &agrave; sa mission une disponibilit&eacute; appropri&eacute;e &agrave; l&rsquo;op&eacute;ration et aux circonstances de l&rsquo;enqu&ecirc;te.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">6- Le commissaire enqu&ecirc;teur respecte les r&egrave;gles de proc&eacute;dure r&eacute;gissant les enqu&ecirc;tes publiques.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">7- Le commissaire enqu&ecirc;teur se tient au service du public de fa&ccedil;on irr&eacute;prochable. Il contribue &agrave; ce que celui-ci dispose d&rsquo;une information compl&egrave;te, objective, honn&ecirc;te et accessible et obtienne les r&eacute;ponses aux questions pos&eacute;es.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">8- Le commissaire enqu&ecirc;teur s&rsquo;interdit formellement de faire usage ou de mentionner sa qualit&eacute; de commissaire enqu&ecirc;teur &agrave; des fins personnelles, professionnelles, commerciales, associatives ou &eacute;lectives.</p>\r\n
\r\n
<h4 style="margin-left: 40px; text-align: justify;"><span style="color:#3498db;">Ind&eacute;pendance</span></h4>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">9- Le commissaire enqu&ecirc;teur se tient hors de tout conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">10- La qualit&eacute; de commissaire enqu&ecirc;teur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature &agrave; porter atteinte &agrave; son ind&eacute;pendance qu&rsquo;il doit sauvegarder en toutes circonstances. A ce titre il s&rsquo;engage &agrave; s&rsquo;abstenir de tout acte et de tout comportement susceptible d&rsquo;y porter atteinte.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">Le commissaire enqu&ecirc;teur sollicit&eacute; pour une mission o&ugrave; il aurait un int&eacute;r&ecirc;t &agrave; l&rsquo;op&eacute;ration, soit &agrave; titre personnel, soit en raison des fonctions qu&rsquo;il exerce ou qu&rsquo;il a exerc&eacute;es, notamment au sein de la collectivit&eacute;, de l&rsquo;organisme ou du service qui assure la ma&icirc;trise d&rsquo;ouvrage, la ma&icirc;trise d&rsquo;&oelig;uvre ou le contr&ocirc;le de l&rsquo;op&eacute;ration soumise &agrave; enqu&ecirc;te, ou au sein des associations concern&eacute;es par cette op&eacute;ration, s&rsquo;engage &agrave; la refuser en pr&eacute;cisant les motifs.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">Il en est de m&ecirc;me, d&rsquo;une part en cas de fonctions exerc&eacute;es dans une autre collectivit&eacute; ou administration que celle qui est ma&icirc;tre d&rsquo;ouvrage, mais qui aurait un int&eacute;r&ecirc;t au projet soumis &agrave; l&rsquo;enqu&ecirc;te, d&rsquo;autre part si les relations qu&rsquo;il a pu avoir avec le ma&icirc;tre d&rsquo;ouvrage ou des intervenants &eacute;ventuels &agrave; l&rsquo;enqu&ecirc;te tels que des repr&eacute;sentants d&rsquo;association, ne lui permettent pas de conduire l&rsquo;enqu&ecirc;te en toute libert&eacute; et ind&eacute;pendance d&rsquo;esprit.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">Il doit notamment se poser la question de savoir si le public n&rsquo;aura pas de raison de douter de son ind&eacute;pendance.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">En cas de doute sur une incompatibilit&eacute; possible, le commissaire enqu&ecirc;teur en avise l&rsquo;autorit&eacute; de d&eacute;signation.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">11- Le commissaire enqu&ecirc;teur ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-m&ecirc;me ou pour une autre personne, de la part de tout organisme ou personne concern&eacute;s, &agrave; quelque titre que ce soit, par le projet soumis &agrave; enqu&ecirc;te. Il ne doit pas, dans ses actions et d&eacute;cisions, se laisser influencer par toute forme de r&eacute;compense, avantage ou gain ult&eacute;rieur.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">Il a droit, sous la responsabilit&eacute; de l&rsquo;autorit&eacute; de d&eacute;signation, au remboursement de ses frais et &agrave; une juste indemnisation de sa mission, en application des dispositions l&eacute;gislatives et r&eacute;glementaires.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">12- Le commissaire enqu&ecirc;teur ne peut utiliser &agrave; son profit personnel une information privil&eacute;gi&eacute;e obtenue en sa qualit&eacute; de commissaire enqu&ecirc;teur.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">13- Le commissaire enqu&ecirc;teur traite toute tentative de pression et d&rsquo;ing&eacute;rence dans sa mission comme irrecevable et inadmissible.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">14- Le commissaire enqu&ecirc;teur manifeste par son comportement, ses paroles et ses &eacute;crits son ind&eacute;pendance vis-&agrave;-vis des diverses parties int&eacute;ress&eacute;es au projet soumis &agrave; l&rsquo;enqu&ecirc;te.</p>\r\n
\r\n
<h4 style="margin-left: 40px; text-align: justify;"><span style="color:#3498db;">Devoir de r&eacute;serve</span></h4>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">15- Le commissaire enqu&ecirc;teur doit respecter le devoir de r&eacute;serve dans la diffusion des informations dont il a eu connaissance dans l&rsquo;exercice de sa mission.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">16- Le commissaire enqu&ecirc;teur qui a fait part publiquement de son opinion sur un projet ne peut accepter de mission d&rsquo;enqu&ecirc;te rattach&eacute;e directement ou indirectement &agrave; ce projet.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">17- Avant et pendant la dur&eacute;e de l&rsquo;enqu&ecirc;te, il doit s&rsquo;abstenir de manifester une quelconque opinion personnelle sur le projet soumis &agrave; enqu&ecirc;te.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">18- A l&rsquo;expiration de sa mission, apr&egrave;s remise de son rapport, le commissaire enqu&ecirc;teur&nbsp; s&rsquo;oblige au devoir de r&eacute;serve. Il s&rsquo;engage &agrave; ne plus intervenir, &agrave; quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sinon pour sa propre d&eacute;fense, au cas o&ugrave; il serait mis en cause, et apr&egrave;s avoir recueilli l&rsquo;avis favorable de l&rsquo;autorit&eacute; de d&eacute;signation.</p>\r\n
\r\n
<h4 style="margin-left: 40px; text-align: justify;"><span style="color:#3498db;">Comp&eacute;tence</span></h4>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">19- Le commissaire enqu&ecirc;teur s&rsquo;engage &agrave; poss&eacute;der dans le domaine d&rsquo;exercice de sa mission une comp&eacute;tence minimale certaine afin de pouvoir renseigner le public, appr&eacute;cier la port&eacute;e des observations pr&eacute;sent&eacute;es et prendre position en connaissance de cause. Il s&rsquo;engage &agrave; se r&eacute;cuser dans le cas o&ugrave; il s&rsquo;estimerait incomp&eacute;tent pour assumer la conduite de l&rsquo;enqu&ecirc;te propos&eacute;e.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">20- Le commissaire enqu&ecirc;teur se tient inform&eacute; des textes l&eacute;gislatifs et r&eacute;glementaires qu&rsquo;il est charg&eacute; d&rsquo;appliquer pour l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission. Il doit perfectionner sans cesse ses connaissances administratives, juridiques et techniques, notamment dans les domaines de l&rsquo;environnement et du d&eacute;veloppement durable ainsi que de la communication publique. Il s&rsquo;engage &agrave; assister aux stages ou journ&eacute;es d&rsquo;information ou de formation organis&eacute;es &agrave; son intention par les juridictions administratives, les services d&eacute;concentr&eacute;s de l&rsquo;Etat, la CNCE et ses instances territoriales ou tout autre organismes comp&eacute;tent. Il se conforme aux dispositions du &laquo;Nouveau Guide du Commissaire Enqu&ecirc;teur&raquo; &eacute;dit&eacute; par la CNCE.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">21- Le commissaire enqu&ecirc;teur s&rsquo;attache &agrave; rendre des rapports bien construits et compr&eacute;hensibles par le public. Il s&rsquo;oblige, conform&eacute;ment aux dispositions r&eacute;glementaires, &agrave; motiver tout particuli&egrave;rement son avis dans ses conclusions personnelles sur l&rsquo;objet de l&rsquo;enqu&ecirc;te.</p>\r\n
\r\n
<h3><span style="color:#3498db;">DISPOSITIONS PARTICULI&Egrave;RES &Agrave; LA TENUE D&rsquo;ENQU&Ecirc;TES PUBLIQUES</span></h3>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">22- Le commissaire enqu&ecirc;teur accomplit une mission occasionnelle de service public et d&rsquo;utilit&eacute; collective dans le cadre de la l&eacute;gislation et de la r&eacute;glementation relatives aux enqu&ecirc;tes publiques. Il respecte les r&egrave;gles de l&rsquo;&eacute;quit&eacute; proc&eacute;durale et agit en tout temps de la fa&ccedil;on la plus transparente possible. Il s&rsquo;abstient de toute intervention ou d&eacute;marche, directe ou indirecte, aupr&egrave;s des autorit&eacute;s de d&eacute;signation en vue d&rsquo;une d&eacute;signation personnelle.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">23- La mission du commissaire enqu&ecirc;teur, d&eacute;finie par l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; d&rsquo;organisation de l&rsquo;enqu&ecirc;te, est d&rsquo;assurer l&rsquo;information et la participation du public ainsi que la prise en compte de l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t des tiers. Les modalit&eacute;s d&rsquo;organisation de la proc&eacute;dure font l&rsquo;objet d&rsquo;une concertation entre l&rsquo;autorit&eacute; comp&eacute;tente et le commissaire enqu&ecirc;teur.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">24- Le commissaire enqu&ecirc;teur favorise l&rsquo;acc&egrave;s du public &agrave; l&rsquo;information, l&rsquo;aide &agrave; bien comprendre le projet et l&rsquo;incite &agrave; exprimer ses appr&eacute;ciations, suggestions et contre-propositions sans contrainte. Il accomplit sa mission sans limitation territoriale.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">25- Le commissaire enqu&ecirc;teur s&rsquo;engage &agrave; respecter ses obligations &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des autorit&eacute;s comp&eacute;tentes, &agrave; respecter les dispositions l&eacute;gislatives et r&eacute;glementaires, notamment celles des arr&ecirc;t&eacute;s prescrivant l&rsquo;enqu&ecirc;te, en particulier quant au d&eacute;lai mais aussi &agrave; la bonne ex&eacute;cution de sa mission.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">26- Le commissaire enqu&ecirc;teur doit, d&egrave;s sa d&eacute;signation et avant que ne soient fix&eacute;es les modalit&eacute;s de l&rsquo;enqu&ecirc;te par l&rsquo;autorit&eacute; comp&eacute;tente, contacter son suppl&eacute;ant, prendre connaissance du dossier, &eacute;ventuellement le faire compl&eacute;ter, et faire conna&icirc;tre &agrave; l&rsquo;autorit&eacute; comp&eacute;tente ses propositions d&rsquo;organisation de l&rsquo;enqu&ecirc;te, notamment en ce qui concerne les modalit&eacute;s de publicit&eacute;, les lieux d&rsquo;ouverture des registres d&rsquo;enqu&ecirc;te, les modalit&eacute;s facilitant la lisibilit&eacute; du projet&nbsp; par le public, les lieux, jours et heures de ses permanences. Il favorise l&rsquo;utilisation des nouvelles technologies d&rsquo;information et de communication et, en tant que de besoin, la tenue de r&eacute;unions publiques.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">27- Dans le cadre d&rsquo;une commission d&rsquo;enqu&ecirc;te, les commissaires enqu&ecirc;teurs adoptent et conservent envers leurs coll&egrave;gues une attitude loyale et courtoise.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">28- Le commissaire enqu&ecirc;teur membre d&rsquo;une commission d&rsquo;enqu&ecirc;te exprime son avis personnel au sein de la commission, mais, d&rsquo;une part il respecte le caract&egrave;re confidentiel des d&eacute;lib&eacute;rations de la commission, et d&rsquo;autre part il se soumet &agrave; l&rsquo;avis majoritaire des membres de la commission. A l&rsquo;ext&eacute;rieur de celle-ci, il s&rsquo;exprime au nom de la commission d&rsquo;enqu&ecirc;te et conform&eacute;ment &agrave; la position d&eacute;finie par la majorit&eacute; de ses membres.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">29- Le pr&eacute;sident de la commission d&rsquo;enqu&ecirc;te est responsable de l&rsquo;organisation et du fonctionnement de la commission, notamment de la d&eacute;cision de prolongation de l&rsquo;enqu&ecirc;te et de l&rsquo;organisation des r&eacute;unions publiques. Ces responsabilit&eacute;s sont assum&eacute;es en concertation avec les membres de la commission et dans le respect de leur majorit&eacute;.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">30- Le commissaire enqu&ecirc;teur respecte la confidentialit&eacute; du rapport de la commission d&rsquo;enqu&ecirc;te jusqu&rsquo;&agrave; ce qu&rsquo;il soit rendu public.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">31- Le commissaire enqu&ecirc;teur fait preuve de r&eacute;serve, de courtoisie, de s&eacute;r&eacute;nit&eacute; et de consid&eacute;ration envers tous les participants &agrave; l&rsquo;enqu&ecirc;te. Il suscite leur respect mutuel et coop&egrave;re &agrave; la plus large participation du public.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">32- Le commissaire enqu&ecirc;teur &eacute;vite toute rencontre avec le ma&icirc;tre d&rsquo;ouvrage et tous intervenants qui ne soit justifi&eacute;e par les dispositions l&eacute;gislatives et r&eacute;glementaires ou par les n&eacute;cessit&eacute;s de l&rsquo;enqu&ecirc;te.</p>\r\n
\r\n
<p style="text-align: justify;">33- Les dispositions du pr&eacute;sent code d&rsquo;&eacute;thique et de d&eacute;ontologie sont applicables aux membres suppl&eacute;ants.</p>
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